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Mentions légales

Raison Sociale : Fais si, Fais ça

Auto-entrepreneur - SIRET : 800 914 962 00025

300 rue du Gamay - 69480 ANSE - RHÔNE-ALPES - FRANCE

Mail : faissifaisca@gmail.com

Téléphone : 06.25.93.64.18

Taxe sur la valeur ajoutée non applicable, article 293B du CGI

Conditions Générales de Vente

Article 1 – Produit

 

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes par le biais du site faissifaisca.com

 

Toute personne qui accède au site faissifaisca.com s'engage à respecter les présentes conditions générales de vente.

Toute validation de commande vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.

 

Fais si, Fais ça se réserve le droit de modifier et de mettre à jour à tout moment les présentes conditions générales de vente. Ces modifications et mise a jour s'imposent à l'utilisateur qui doit en conséquence se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les conditions générales en vigueur.

 

Les articles vendus sur la boutique en ligne sont issus de l'artisanat. Chaque produit a été imaginé et créer par ses soins, réalisés entièrement à la main, cousu en petites séries. De ce fait, il est possible que les produits puissent présenter des irrégularités, qu'ils ne soient pas à l'identique en terme de forme, de taille et de finitions, qui ne seront pas considérées comme des défauts.

La couleur de la personnalisation est automatiquement choisi en fonction des tons de couleurs de l'article. Chaque personnalisation est réalisée à la brodeuse.

 

Les photographies sont au mieux fidèles à l'article, le client reconnaît qu'il peut exister d'éventuelles variations de couleurs, n'engageant pas la responsabilité de Fais si, Fais ça.

 

Article 2 - le Prix

 

Les prix de nos produits sont indiqués en euro € toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), et hors frais de traitement de l'expédition.

Les tarifs ne sont pas négociables.

 

Fais si, Fais ça se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

 

Les produits demeurent la propriété de Fais si, Fais ça jusqu'au paiement complet du prix.

Dés lors que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

 

Article 3 – Commandes

 

les commandes se font exclusivement sur le site internet faissifaisca.com

Les commandes sont enregistrées une fois que le paiement a été validé.

Un mail de confirmation est alors envoyé sur l'adresse mail de l'acheteur pour valider l'enregistrement de la commande.

 

Les informations contractuelles sont présentées en langues française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

 

Toutefois, conformément à l'article L.122-1 du code de la consommation, Fais si, Fais ça se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le client concernant le paiement d'une commande antérieure.

 

Article 4 – Validation de votre commande

 

Toute commande figurant sur le site internet faissifaisca.com suppose l'adhésion aux présentes conditions générales

Toute confirmation de commande entraine votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve

 

L'ensemble des données fournies et la confirmation de commande enregistrée vaudront preuve de la transaction

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

 

Article 5 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achat s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Stripe.

 

Article 6 – Rétractation

 

Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la Consommation, le client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de 14 jours calendaire à compte de la réception de la commande.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice).

 

Dans ce cadre, votre responsabilité peut être engagée.

Tout dommage subi par la produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

 

Les frais de retour sont à votre charge.

 

En cas d'exercice du droit de rétractation, Fais si, Fais ça procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

 

EXCEPTION AU DROIT DE RETRACTATION

 

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation,

le droit de rétractation de s'applique pas à :

 

- La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateurs et renoncement exprès à sont doit de rétractation

 

- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés

 

- La fourniture de biens susceptible de se détériorer ou de se périmer rapidement

 

- La fourniture de biens qui ont été descellés par la consommateur après la livraison et qui ne peuvent être

renvoyés pour des raisons l'hygiène ou de protection de la santé.

 

- Les transaction conclues lors d'une enchères publiques.

 

Article 7 – Disponibilité

 

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site faissifaisca.com et dans la limite des stocks disponibles.

 

En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

 

Le site faissifaisca.com n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent, Fais si, Fais ça se réserve le droit de refuser les commandes de plus de 2 articles identiques

 

Article 8 – Livraison

 

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

 

En cas de retard l'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

 

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L.138-2 du Code de la Consommation.

 

Article 9 – Garantie

 

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.

 

En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par courrier dans le délai de 30 jours suivant la livraison à l'adresse suivante :

 

Fais si, Fais ça

300 rue du Gamay

69480 ANSE

 

Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçu avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...)

 

Article 10 – Responsabilité

 

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

Fais si, Fais ça ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.

 

Enfin la responsabilité de Fais si, Fais ça ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérent à l(utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieur de virus informatiques.

 

Les articles vendus sur le site faissifaisca.com ne doivent pas être utilisés sans la surveillance d'un adulte et doivent être éloignés du feu.

 

Article 11 – Droit applicable en cas de litiges

 

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.

En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

 

Article 12 – Droits de propriété intellectuelle

 

Tous les éléments du site faissifaisca.com sont et restent la propriété exclusive de Christelle DAVAREND.

Toute reproduction totale ou partielle pour quelques motif que ce soit est strictement interdite. Nul n'est autorisé à exploiter, rediffuser ou utiliser à quelques titres que ce soit, même partiellement, des éléments du site.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Fais si, Fais ça.

 

Article 13 – Données personnelles

 

Fais si, Fais ça se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant.

Ces dernières sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des information que nous vous adressons.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de probabilité et d'effacement de vos données ou encore e limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant aux sur le site internet.

 

Conditions générales de vente rédigées par Fais si, Fais ça le 1er Septembre 2022.

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